Garage : déclaration préalable ou permis de construire ?
Construire un garage peut nécessiter une déclaration préalable, un permis de construire ou, dans certains cas, aucune formalité d’urbanisme.
La surface du garage est importante, mais ce n’est pas toujours le seul élément à regarder. Il faut aussi tenir compte de la façon dont le garage est construit par rapport à la maison et, dans certains cas, de la situation du terrain.
La première chose à comprendre est donc la différence entre un garage indépendant et un garage accolé à la maison.
Garage indépendant ou garage accolé : quelle différence ?
Un garage construit séparément de la maison et un garage accolé à celle-ci peuvent être soumis à des règles différentes.
Le garage indépendant
Un garage indépendant est construit séparément de la maison. Il peut être situé à quelques mètres de celle-ci, au fond du jardin ou dans une autre partie du terrain.
Il constitue une nouvelle construction distincte. Sa surface joue notamment un rôle important pour déterminer la formalité d’urbanisme à prévoir.
- Séparé de la maison
- Nouvelle construction distincte
- La surface est un critère important
- Peut relever d’aucune formalité, d’une DP ou d’un PC
Le garage accolé à la maison
Un garage accolé est construit contre la maison ou dans son prolongement.
Selon la configuration du projet, les règles peuvent être différentes de celles d’un garage indépendant. La surface reste importante, mais d’autres éléments liés à la construction existante et au terrain peuvent également entrer en compte.
- Construit contre la maison ou dans son prolongement
- Projet lié à la construction existante
- La surface et la configuration du projet peuvent entrer en compte
- Peut relever d’une DP ou d’un PC selon le cas
Quelles formalités peuvent concerner la construction d’un garage ?
Selon le type de garage, sa surface et la situation du terrain, trois possibilités principales existent : aucune formalité d’urbanisme, une déclaration préalable ou un permis de construire.
L’objectif ici est de comprendre à quoi correspondent ces trois situations, avant d’examiner quelques exemples.
Un garage peut parfois ne nécessiter aucune formalité
Certains très petits garages indépendants peuvent être construits sans déclaration préalable ni permis de construire.
Cela ne signifie pas pour autant que l’on peut construire n’importe où et n’importe comment. Même sans formalité à déposer en mairie, le garage doit respecter les règles d’urbanisme applicables au terrain.
Certains garages relèvent d’une déclaration préalable
La déclaration préalable, ou DP, est une formalité plus légère qu’un permis de construire.
Elle concerne notamment certains garages indépendants de dimensions limitées, mais aussi certains garages accolés à une maison. Le type de garage, sa surface et la situation du terrain peuvent modifier la réponse.
Certains garages nécessitent un permis de construire
Pour les garages de plus grande taille ou dans certaines configurations, un permis de construire, ou PC, peut être nécessaire.
C’est notamment le cas de certains garages indépendants plus importants et de certains garages accolés. La surface ne suffit toutefois pas toujours pour connaître la formalité à prévoir.
| Formalité possible | À retenir |
|---|---|
| Aucune formalité | Possible pour certains très petits projets |
| Déclaration préalable (DP) | Concerne de nombreux projets de dimensions limitées ou intermédiaires |
| Permis de construire (PC) | Concerne notamment les projets plus importants ou certaines situations particulières |
Quelques exemples pour comprendre pourquoi deux garages de même surface ne relèvent pas toujours de la même formalité
Exemple 1 — Repère simple
Garage indépendant de 10 à 15 m² — Déclaration préalable
Vous construisez dans votre jardin un garage indépendant de 12 m² d’emprise au sol, séparé de la maison, sur un terrain situé hors secteur protégé.
Dans ce cas : déclaration préalable.
Dans le cas général, une annexe indépendante de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² relève d’une déclaration préalable.
Exemple 2
Garage indépendant d’environ 5 m² — Aucune formalité
Vous construisez un petit garage indépendant de 5 m² d’emprise au sol, au fond de votre jardin. Le terrain est hors secteur protégé et le projet ne présente pas de particularité supplémentaire.
Dans ce cas : aucune formalité d’urbanisme.
Dans le cas général, une annexe jusqu’à 5 m² peut être dispensée de formalité. Les règles locales d’urbanisme restent néanmoins à respecter.
Exemple 3
Même garage d’environ 5 m² — Déclaration préalable
Le projet est identique : même garage indépendant de 5 m², mêmes dimensions.
Cette fois, le terrain se trouve dans un secteur protégé, par exemple dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable.
Dans ce cas : déclaration préalable.
Dans un secteur protégé, une annexe jusqu’à 20 m² peut relever de la déclaration préalable.
Pourquoi la réponse change ?
La surface et le garage n’ont pas changé. C’est la situation du terrain qui change la formalité.
Exemple 4
Garage indépendant de 30 m² — Permis de construire
Vous construisez un garage indépendant de 30 m² d’emprise au sol, séparé de la maison.
Dans ce cas : permis de construire.
Dans le cas général, une construction nouvelle dépassant 20 m² relève du permis de construire.
Exemple 5
Garage accolé de 30 m² — Déclaration préalable
Cette fois, vous créez un garage de 30 m² accolé à votre maison existante. Le terrain se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU, et le projet reste dans les conditions permettant l’application du seuil de 40 m².
Dans ce cas : déclaration préalable.
En zone urbaine d’un PLU, certains travaux sur une construction existante créant plus de 20 m² sans dépasser 40 m² peuvent relever de la déclaration préalable, sous réserve des autres seuils applicables au projet.
Pourquoi la réponse change par rapport au garage indépendant de 30 m² ?
La surface est identique, mais le garage est ici accolé à une construction existante et entre dans la logique des travaux d’extension.
Exemple 6
Garage accolé de 30 m² en zone urbaine d’un PLU — Déclaration préalable
Vous ajoutez à votre maison un garage accolé de 30 m². Votre parcelle se trouve dans une zone urbaine d’un PLU et le projet respecte les conditions permettant de rester sous le régime de la déclaration préalable.
Dans ce cas : déclaration préalable.
Pour certains travaux sur une construction existante en zone urbaine d’un PLU, le seuil de la déclaration préalable peut aller jusqu’à 40 m².
Exemple 7
Même garage accolé de 30 m² hors zone urbaine d’un PLU — Permis de construire
Le projet est presque identique : garage accolé de 30 m², même maison, mêmes dimensions.
Mais cette fois, le terrain est hors zone urbaine d’un PLU.
Dans ce cas : permis de construire.
Hors zone urbaine d’un PLU, le seuil permettant de rester en déclaration préalable n’est pas porté à 40 m² : au-delà de 20 m², le projet relève en principe du permis de construire.
Pourquoi la réponse change ?
La surface et le type de garage sont identiques. C’est le zonage du terrain qui change.
À retenir
La surface ne suffit pas toujours. Deux garages de même taille peuvent relever d’une formalité différente selon qu’ils sont indépendants ou accolés, selon le zonage du terrain ou selon la présence d’un secteur protégé.
Pourquoi la surface du garage ne suffit-elle pas toujours ?
La surface du garage est un repère important, mais elle ne permet pas toujours, à elle seule, de savoir quelle formalité prévoir.
Il faut aussi tenir compte du type de garage et de la situation du terrain.
La surface et l’emprise au sol
Pour un garage, on tient notamment compte de son emprise au sol, c’est-à-dire, de façon simple, de la place occupée par la construction sur le terrain.
Cette mesure permet de situer le projet par rapport aux principaux seuils utilisés pour déterminer s’il relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Garage indépendant ou garage accolé
Un garage indépendant et un garage accolé à la maison ne suivent pas toujours les mêmes règles.
Pour un garage indépendant, la surface du projet joue un rôle important. Pour un garage accolé, d’autres éléments liés à la maison existante et à la situation du terrain peuvent également modifier la formalité à prévoir.
La situation du terrain
La localisation du terrain peut aussi avoir une incidence.
Par exemple, pour certains garages accolés, les règles peuvent varier selon que le terrain se trouve ou non dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un PLUi.
Certaines situations particulières, comme la présence d’un secteur protégé, peuvent également modifier les règles applicables.
Pourquoi deux garages de 30 m² peuvent-ils ne pas relever de la même formalité ?
Parce qu’il faut regarder plusieurs éléments ensemble :
- le type de garage : indépendant ou accolé ;
- sa surface et son emprise au sol ;
- la situation du terrain et les règles d’urbanisme qui s’y appliquent.
La surface donne donc un premier repère, mais elle ne suffit pas toujours pour connaître la formalité à prévoir.
Que faire une fois la formalité identifiée ?
Une fois la formalité correspondant à votre projet identifiée, vous pouvez passer à l’étape suivante : préparer les plans et les documents nécessaires.
Votre garage relève d’une déclaration préalable
La déclaration préalable comprend plusieurs documents permettant de présenter le terrain, l’emplacement du garage et son aspect extérieur.
Votre garage relève d’un permis de construire
Le permis de construire nécessite lui aussi plusieurs plans et documents pour présenter clairement le garage projeté et son implantation sur le terrain.
Votre projet ne nécessite pas de formalité
Même lorsqu’aucune déclaration préalable ni aucun permis de construire n’est nécessaire, les règles d’urbanisme applicables au terrain restent à respecter.
Il est donc utile de vérifier les règles locales avant de commencer les travaux.
Questions fréquentes sur l’autorisation pour construire un garage
Peut-on construire un garage sans autorisation ?
Dans certains cas, un très petit garage indépendant peut ne nécessiter aucune formalité d’urbanisme.
Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles disparaissent : le projet doit toujours respecter les règles applicables au terrain.
Faut-il une déclaration préalable pour un garage de 20 m² ?
Pour un garage indépendant, 20 m² est une surface importante à connaître : dans le cas courant, un projet allant jusqu’à cette surface peut relever d’une déclaration préalable.
Mais la surface ne suffit pas toujours à elle seule. Le type de garage et la situation du terrain doivent également être pris en compte.
Faut-il un permis de construire pour un garage de 30 ou 40 m² ?
Pour un garage indépendant, un projet de 30 ou 40 m² relève généralement d’un permis de construire.
Pour un garage accolé, les règles peuvent être différentes : la configuration du projet et la situation du terrain doivent aussi être prises en compte.
Un garage accolé suit-il les mêmes règles qu’un garage indépendant ?
Pas nécessairement.
Un garage indépendant est une construction séparée de la maison, alors qu’un garage accolé est lié à une construction existante. Cette différence peut modifier les règles applicables, même lorsque les deux garages ont une surface proche.
Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire pour un garage ?
La déclaration préalable (DP) et le permis de construire (PC) sont deux formalités différentes. Celle qui correspond au projet dépend notamment du type de garage, de sa surface et de la situation du terrain.
Si votre garage relève d’une déclaration préalable, consultez notre guide « Déclaration préalable pour un garage : quels plans et documents fournir ? ».
S’il relève d’un permis de construire, consultez « Permis de construire pour un garage : quels plans et documents fournir ? ».