GUIDE COMPLET
Du Permis de Construire Et de la déclaration préalable

Guide Complet du Permis de Construire et de la Déclaration Préalable

Bienvenue dans notre section “Guide Complet du Permis de Construire et de la Déclaration Préalable.” Vous êtes sur le point de découvrir des ressources essentielles pour réussir votre projet de construction. 

Que vous soyez un particulier souhaitant concevoir votre propre maison ou un professionnel du bâtiment, notre “Guide Complet du Permis de Construire et de la Déclaration Préalable” est une ressource inestimable pour vous aider à naviguer dans le processus d’obtention de votre autorisation de construction. Ne laissez rien au hasard et réussissez votre projet en toute confiance.

Votre Réussite en Toute Simplicité :

 

Question les plus fréquentes

Si vous envisagez des travaux de construction, que ce soit une nouvelle construction ou la modification d’une construction existante, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de l’administration.

Selon l’importance des travaux, il faut alors déposer soit :

  • une demande de permis  (PC)
  • soit une déclaration préalable (DP)

 

Sur la base de l’un de ces dossiers, l’administration (la commune) vérifiera la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Après examen, elle vous délivrera l’autorisation de faire les travaux ou vous demandera de faire certaines modifications à votre projet.

Le dossier de demande d’autorisation est déposé ou adressé à la mairie de la commune sur le territoire duquel les travaux sont envisagés.

 

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Si votre commune est raccordée à ce téléservice, ce site vous permet d’être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre dossier est considérée comme rejetée.

Le plan qui est le plus souvent incomplet est le plan de masse

Le recours à un architecte n’est pas toujours obligatoire. Lisez notre article complet

  • Dans la cas d’une construction neuve, si la surface de plancher n’excède pas 150 m², vous pouvez faire vous-même votre permis ou votre déclaration préalable.
  • Dans le cas de travaux d’agrandissement sur construction existante, si la surface de plancher, ou l’emprise au sol de l’ensemble ne dépasse 150 m², vous pouvez aussi faire vous-même votre permis ou votre déclaration préalable.
  • Dans le cas de travaux d’agrandissement sur construction existante, si le terrain est situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) et situé dans une zone urbaine, il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

À noter :

  • Il s’agit bien de 150 m² et non 170 m². Cette surface a été mise à jour
  • une personne morale (SCI par exemple) doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, même si la surface est inférieure à 150 m².

Le propriétaire du terrain ou une personne mandatée par lui, comme par exemple un architecte.

La durée de validité d’un permis de construire,d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.

L’autorisation d’urbanisme est périmée :

  • si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
  • ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.

 

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :

  • si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans
  • ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.

Depuis le décret du 5 janvier 2007, les documents constituant le Permis ou la déclaration Préalable sont listés :

Pour un permis de démolir ou un permis de construire de maison individuelle, le délai est de 2 mois.

Pour une déclaration, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt.

À noter : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

 

  • La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

 

  • Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

 

  • Certificat de conformité

Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.