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Si vous envisagez des travaux de construction, que ce soit une nouvelle construction ou la modification d’une construction existante, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de l’administration.
Selon l’importance des travaux, il faut alors déposer soit :
Sur la base de l’un de ces dossiers, l’administration (la commune) vérifiera la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Après examen, elle vous délivrera l’autorisation de faire les travaux ou vous demandera de faire certaines modifications à votre projet.
Le dossier de demande d’autorisation est déposé ou adressé à la mairie de la commune sur le territoire duquel les travaux sont envisagés.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Si votre commune est raccordée à ce téléservice, ce site vous permet d’être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre dossier est considérée comme rejetée.
Le plan qui est le plus souvent incomplet est le plan de masse.
Le recours à un architecte n’est pas toujours obligatoire. Lisez notre article complet
À noter :
Le propriétaire du terrain ou une personne mandatée par lui, comme par exemple un architecte.
La durée de validité d’un permis de construire,d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée :
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :
Depuis le décret du 5 janvier 2007, les documents constituant le Permis ou la déclaration Préalable sont listés :
Pour un permis de démolir ou un permis de construire de maison individuelle, le délai est de 2 mois.
Pour une déclaration, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt.
À noter : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.