QUAND demander un permis de construire ?
Selon l’importance des travaux, il faut alors déposer soit :
une demande de permis (PC)
soit une déclaration préalable (DP)
Sur la base de l’un de ces dossiers, l’administration (la commune) vérifiera la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Après examen, elle vous délivrera l’autorisation de faire les travaux ou vous demandera de faire certaines modifications à votre projet.
OÙ DÉPOSER la demande de permis ?
Le dossier de demande d’autorisation d’occupation du sol est déposé ou adressé à la mairie de la commune sur le territoire duquel les travaux sont envisagés.
INCOMPLET : Que se passe t-il si le dossier est incomplet ?
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
ARCHITECTE : Ais-je besoin de recourir à ses services ?
- Dans la cas d’une construction neuve, si la surface de plancher n’excède pas 150 m², vous pouvez faire vous-même votre permis ou votre déclaration préalable.
- Dans le cas de travaux d’agrandissement sur construction existante, si la surface de plancher, ou l’emprise au sol de l’ensemble ne dépasse 150 m², vous pouvez aussi faire vous-même votre permis ou votre déclaration préalable.
- Dans le cas de travaux d’agrandissement sur construction existante, si le terrain est situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) et situé dans une zone urbaine, il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
À noter :
- Il s’agit bien de 150 m² et non 170 m². Cette surface a été mise à jour
- une personne morale (SCI par exemple) doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, même si la surface est inférieure à 150 m².
QUI peut déposer la demande de permis ?
Le propriétaire du terrain ou une personne mandatée par lui, comme par exemple un architecte.
DURÉE DE VALIDITÉ d'une autorisation de construire ?
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée :
- si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :
- si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans
- ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.
PLANS : Lesquels sont nécessaires ?
Depuis le décret du 5 janvier 2007, les documents constituant le Permis ou la déclaration Préalable sont listés :
- Le formulaire officiel correspondant à votre projet
- La liste précise des pièces à joindre est fournie avec le formulaire. Exemple d’un Permis de construire :
- Le plan de situation
- Le plan de masse
- Le plan en coupe du terrain de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- En fonction de la nature du projet, il vous sera demandé aussi :
- L’attestation d’un contrôleur technique : si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques
- Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique : si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique
DÉLAIS : Quels sont les délais d'instruction ?
Pour un permis de démolir ou un permis de construire de maison individuelle, le délai est de 2 mois.
Pour une déclaration, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
À noter : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
AUTRES DÉMARCHES à effectuer ?
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
- La déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
- Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
- Certificat de conformité
Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que les travaux sont conformes à son autorisation. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.
