Permis de Construire (PC) ou Déclaration Préalable (DP) ?

D’une manière général le PERMIS DE CONSTRUIRE concerne les travaux de construction de grande ampleur (maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois il s’applique également à plusieurs autre cas (extension, surélévation…)

La DÉCLARATION PRÉALABLE concerne d’une manière générale la réalisation d’aménagements de faible importance.

CLIQUEZ SUR L’IMAGE CORRESPONDANT A VOTRE PROJET :

Maison inférieure à 150m2

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE

Le recours à un ARCHITECTE n’est pas obligatoire.

Télécharger le modèle complet

Je rénove l’intérieur


Il n’est PAS NÉCESSAIRE de demander une autorisation.

Maison supérieure à 150m2

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE

Le recours à un ARCHITECTE est obligatoire.

EXTENSIONS HORS ZONE URBAINE DU PLU

Je crée une extension inférieure à 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU. J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 20 m²
Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Je crée une extension supérieure à 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol supérieure à 20 m²
Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE

Télécharger le modèle complet

Je crée une surélévation inférieure à 20m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 20 m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Télécharger le modèle complet

Je crée une surélévation supérieure à 20m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 20 m²

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE auprès d’un architecte

Télécharger le modèle complet

EXTENSIONS EN ZONE URBAINE DU PLU

Je crée une extension inférieure à 40 m2

Je suis dans une zone urbaine soumise à un PLU J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m² + La surface totale (Existant + Projet) est inférieure à 150 m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Je crée une extension supérieure à 40 m2

Je dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m² + La surface totale (Existant + Projet) est supérieure à 150 m²

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE + Je dois faire appel à un ARCHITECTE

Télécharger le modèle complet

Je crée une surélévation inférieure à 40m2

Je suis dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) Je surélève ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m² + La surface totale (Existant + Projet) est inférieure à 150 m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Télécharger le modèle complet

Je crée une surélévation supérieure à 40m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie) Je surélève ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m² + La surface totale (Existant + Projet) est supérieure à 150 m²

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE + Je dois faire appel à un ARCHITECTE

Télécharger le modèle complet

QUELQUE SOIT LA ZONE URBAINE DU PLU

Isolation par l’extérieure

Je dois déposer une déclaration préalable.

Télécharger le modèle complet

J’installe des panneaux solaires

Je dois déposer une déclaration préalable.

Télécharger le modèle complet

Je rénove la toiture

Je dois déposer une déclaration préalable.

Je ravale la façade

ou je la repeins…
Je dois déposer une déclaration préalable.

Je remplace les fenêtres

Même si je ne crée pas de nouvelle fenêtre Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE.

Télécharger le modèle complet

J’ajoute une fenêtre

Je dois déposer une déclaration préalable.

Télécharger le modèle complet

J’installe un velux

… une fenêtre de toit
Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J’installe une piscine

Si la piscine fait plus de 10 m² et moins de 100m² et si la piscine reste plus de 3 mois en place
Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

En dessous de 10 m² il n’est pas nécessaire de faire de demande

J’installe une piscine

Si la piscine fait plus de 10 m² et moins de 100 m² (avec ou sans abris)
Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE.

J’aménage mes combles

Si je crée un surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 20m² Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Si je crée une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m², je suis dans la situation « JE CRÉE UNE EXTENSION »

Je crée une clôture

… ou j’installe un portail
Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J’installe un abri de jardin

Si sa surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20 m² (ou 40 en zone PLU)
Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

Je crée une terrasse

Il n’est PAS NÉCESSAIRE de demander une autorisation
Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

Je crée une terrasse couverte

En couvrant la terrasse je crée de l’emprise au sol. Je suis alors dans la configuration d’une EXTENSION (voir ci-dessus)

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE ou un PERMIS DE CONSTRUIRE