PERMIS DE CONSTRUIRE

ou DÉCLARATION PRÉALABLE ?

D’une manière général le PERMIS DE CONSTRUIRE concerne les travaux de construction de grande ampleur (maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois il s’applique également à plusieurs autre cas (extension, surélévation…)

La DÉCLARATION PRÉALABLE concerne d’une manière générale la réalisation d’aménagements de faible importance.

CLIQUEZ SUR L’IMAGE CORESPONDANT A VOTRE PROJET :

MAISON INFÉRIEURE 150M²

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE

Le recours à un ARCHITECTE n’est pas obligatoire

JE RÉNOVE L'INTERIEUR

Il n’est PAS NÉCESSAIRE de demander une autorisation

MAISON SUPÉRIEURE 150 M²

Je dois déposer un PERMIS DE CONSTRUIR

Le recours à un ARCHITECTE est OBLIGATOIRE

Notre partenaire : 

https://archi-charrette.com/

HORS ZONE URBAINE DU PLU

JE CRÉE UNE EXTENSION INFÉRIEURE À 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 20 m²

Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE CRÉE UNE EXTENSION SUPÉRIEURE À 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol supérieure à 20 m²

Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE

JE CRÉE UNE SURÉLÉVATION INFÉRIEURE À 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

Je suréléve ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 150 m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE CRÉE UNE SURÉLÉVATION SUPÉRIEURE À 20 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

Je suréléve ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol supérieure à 150 m²

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE

+

Je dois faire appel à un ARCHITECTE

Notre partenaire : 

https://archi-charrette.com/

ZONE URBAINE DU PLU

JE CRÉE UNE EXTENSION INFÉRIEURE À 40 m2

Je suis dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m²

+

La surface totale (Existant + Projet) est inférieure à 150 m²

Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE CRÉE UNE EXTENSION SUPÉRIEURE À 40 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

J’agrandis ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m²

+

La surface totale (Existant + Projet) est supérieure à 150 m²

Par exemple : création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE

+

Je dois faire appel à un ARCHITECTE

JE CRÉE UNE SURÉLÉVATION INFÉRIEURE À 40 m2

Je suis dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

Je surélève ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m²

+

La surface totale (Existant + Projet) est inférieure à 150 m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE CRÉE UNE SURÉLÉVATION SUPÉRIEURE À 40 m2

Je ne suis pas dans une zone urbaine soumise à un PLU (se renseigner en mairie)

Je surélève ma maison et cela entraîne la création d’une surface de plancher ou un emprise au sol inférieure à 40 m²

+

La surface totale (Existant + Projet) est supérieure à 150 m²

Je dois déposer une PERMIS DE CONSTRUIRE

+

Je dois faire appel à un ARCHITECTE

Notre partenaire : 

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QUELQUE SOIT LA ZONE URBAINE DU PLU

JE RAVALE LA FACADE

… ou je la repeins

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE REMPLACE LES FENÊTRES

Même si je ne crée pas de nouvelle fenêtre

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J'AJOUTE UNE FENÊTRE

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE RÉNOVE LA TOITURE

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J'INSTALLE UN VELUX

… une fenêtre de toit

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J'AMÉNAGE MES COMBLES
  • Si je crée un surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 20m²

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

  • Si je crée une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m², je suis dans la situation « JE CRÉE UNE EXTENSION »

J’INSTALLE UNE PISCINE

Si la piscine fait plus de 10 m² et moins de 100m² et si la piscine reste plus de 3 mois en place

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

En dessous de 10 m² il n’est pas nécessaire de faire de demande

JE CRÉE UNE CLOTÛRE

… ou j’installe un portail

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J'INSTALLE UN ABRIS DE JARDIN
  • Si sa surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20 m² (ou 40 en zone PLU)

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

J’INSTALLE UNE PISCINE

Si la piscine fait plus de 10 m² et moins de 100 m² (avec ou sanbs abris)

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE

JE CRÉE UNE TERRASSE

Il n’est PAS NÉCESSAIRE de demander une autorisation

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

JE CRÉE UN ETERRASSE COUVERTE
  • En couvrant la terrasse je crée de l’emprise au sol. Je suis alors dans la configuration d’une EXTENSION (voir ci-dessus)

Je dois déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE ou un PERMIS DE CONSTRUIRE