Toute construction ou extension d’habitation réalisée à partir du 1er janvier 2022 est soumis à la réglementation thermique et environnementale RE2020.

Quelques cas particuliers sont encore soumis à l’ancienne réglementation RT2012.

Pour savoir comment la réglementation s’applique à votre projet

Cliquez sur l’image qui correspond à votre projet :

CONSTRUCTION NEUVE ≤50M²

L’étude de mon projet par un thermicien n’est pas obligatoire

Je dois générer une attestation à joindre au dépôt de permis, qui m’engage à respecter la RE2020

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CONSTRUCTION NEUVE SUPERIEURE A 50M²

L’étude de mon projet par un thermicien est obligatoire

Je dois faire appel à mon thermicien pour réaliser une étude RE2020

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EXTENSION SUR EXISTANT ≤50M²

L’étude de mon projet par un thermicien n’est pas obligatoire

Je dois générer une attestation à joindre au dépôt de permis, qui m’engage à respecter la RE2020

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EXTENSION SUR EXISTANT >50M² ET <80M²

Une étude RE2020 "PARTIELLE" est obligatoire

Je dois faire appel à mon thermicien pour réaliser une étude RE2020

DEVIS GRATUIT

EXTENSION SUR EXISTANT >80M²

Une étude RE2020 "COMPLETE" est obligatoire

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DEVIS GRATUIT

POUR BIEN COMPRENDRE

La surface prise en compte pour l’application de la RE2020 est la SREF (SHAB ou SU suivant l’usage du bâtiment).

Le respect des exigences de moyens signifie qu’une étude RE2020 n’est pas nécessaire. Une attestation devra tout de même être signée par le maitre d’ouvrage, s’engageant à respecter la réglementation RE2020. Cette attestation peut être générée gratuitement sur le site https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/operation/index-neuf-depot-permis , ou vous pouvez demander à votre thermicien de le faire pour vous : demande de contact.

L’étude RE2020 « partielle » reprend les mêmes exigences de l’étude RE2020 complète mais sans le volet énergie. C’est-à-dire que les indicateurs Cep, Cepnr et Ic énergie n’ont pas à être calculés. L’étude ACV et l’étude de dimensionnement VMC ne sont pas demandées. Les calculs et préconisations seront faites sur les indicateurs restant : Bbio, DH et Ic construction, sans oublier les exigences de moyens.

L’étude RE2020 complète comprend l’ensemble des exigences réglementaires obligatoires à respecter.

*ACV : Analyse de Cycle de Vie. Le calcul complet de l’ACV sera à réaliser pour la production de l’attestation de fin de chantier.

**Condition de reprise : en fonction des modifications à apporter à l’étude initiale. Les modifications mineures sont prises en compte dans l’offre. Les modifications majeures seront soumises à des ajustements du devis initial.

Certains bâtiments font exceptions et ne sont pas concernés par la RE2020, notamment :

  • Bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;

  • Bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;

  • Bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ;

  • Bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;

  • Bâtiments agricoles ou d’élevage ;

  • Bâtiments situés dans les départements d’outre-mer…

Quand et comment réaliser mon étude RE2020 ?

L’étude thermique et environnementale RE2020 évolue en fonction de l’avancement du projet. Pour toute construction neuve supérieur à 50m², les obligations étapes par étapes du maître d’ouvrage sont les suivantes :

Avant travaux : C’est-à-dire avant validation des devis.

Après travaux : Cette partie de la mission devra être réalisée par un bureau de contrôle indépendant qui vérifiera, sur la base de notre étude, la bonne mise en place des préconisations.

Est-ce que je peux réaliser mon étude RE2020 tout seul ?

Oui c’est possible, enfin techniquement… En effet, aucun texte réglementaire n’oblige le maitre d’ouvrage (le client) à avoir recours à un professionnel.

Cependant, l’étude thermique et environnementale RE2020 doit être réalisée à l’aide d’un logiciel d’application évalué et certifié par le ministère (conformément à l’article 12 de l’arrêté du 4 août 2021). Ces logiciels sont coûteux et nécessitent des compétences particulières pour être utilisés.

Tenter de rédiger soi-même une attestation RE2020 sans compétences techniques appropriées pourrait entraîner des erreurs et une non-conformité aux exigences réglementaires. Il est donc nécessaire de faire appel à des professionnels pour s’assurer que l’attestation est précise, complète et conforme à la réglementation en vigueur.

Mais alors, quels sont les risques si je ne respecte pas la RE2020 ?

Source :

https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-07-est-on-oblige-de-faire-appel-a-un-a570.html

Quels sont les risques si je ne respecte pas la RE2020 ?

Il serait tentant d’opter pour une étude thermique à bas prix, et espérer économiser quelques centaines d’euros sur votre projet de construction, mais les risques sont nombreux :

  • Surcoût lié à l’obligation de remise en conformité

    • Si lors de la visite de fin de travaux le bâtiment ne respecte pas les exigences de la RE2020 (mauvaise étanchéité, surface de menuiseries trop faible, système de ventilation inexistant ou mal installé, système de chauffage ou d’ECS pas assez performant ou trop énergivore, parois mal ou pas isolés, traitement des ponts thermiques inexistants, etc…), le maitre d’ouvrage sera dans l’obligation de remettre en conformité le bien. La reprise des travaux sur un à plusieurs postes engendrera un surcoût conséquent, pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros (dépose et remplacement d’équipements de chauffage ou d’ECS non conforme, reprise des ouvertures, reprise de l’isolation, etc…)

  • Surcoût lié à l’exploitation

    • Outre l’obligation de remise en conformité, l’habitation sera plus énergivore. Cette surconsommation d’énergie, qui peut paraitre négligeable sur le moment, aura un impact tout au long de la vie du bâtiment, soit une cinquantaine d’années. Le surcoût lié à l’exploitation doit également prendre en compte la dégradation prématurée des équipements. En effet un système de chauffage, sur ou sous dimensionné se dégradera plus rapidement. Ce principe s’applique à la production et aux émissions de chauffage, à la production d’ECS ou encore au système de ventilation.

  • Inconfort

    • La RE2020 met l’accent sur le confort d’été qui, avec le réchauffement climatique, est de plus en plus préoccupant. Un manque de réflexion lors de la conception du bâtiment (masques solaires, orientations des baies, protections des ouvertures, qualité du vitrage, etc…) entrainera inévitablement un inconfort pour les occupants lors des périodes estivales. Le même principe s’applique au confort hivernal.

  • Risque de sanctions légal

    • Selon l’article L480-4 Constat des infractions et sanctions pénales et civiles du Code de l’urbanisme, un non-respect de la réglementation « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »

    • Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978506

Alors pourquoi faire appel à un thermicien ?

  • Pour vous éviter les surcoûts liés à la remise en conformité de votre projet,

  • Pour vous faire faire des économies tout au long de la vie de votre maison,

  • Pour être bien chez soi été comme hiver,

  • Pour respecter le cadre légal du code de l’urbanisme et éviter les amendes.

Article rédigé par Enzo Frizzera, votre thermicien conseil.